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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 61, amendement 38
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-38, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du Fonds de solidarité.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
