Intervention de Catherine Vautrin

Nous savons tous que la fusion de l'UNEDIC et de l'ANPE est un thème récurrent qui, comme vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur spécial, a fait l'objet de plusieurs rapports. Ce sont d'ailleurs ces rapports qui ont permis, dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, de définir le service public de l'emploi intégrant, dans le premier cercle, les services du ministère de l'emploi, l'ANPE, l'AFPA, l'UNEDIC et les ASSEDIC.

La loi a prévu la signature d'une convention tripartite pluriannuelle entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC, à laquelle est associée l'AFPA, dans l'objectif de renforcer l'action de l'État.

Cette convention a été élaborée au cours de l'année 2005 avec la participation de l'ensemble des acteurs. Elle a été soumise aux instances de l'UNEDIC, de l'ANPE et de l'AFPA au premier trimestre de 2006 et a été signée en présence des deux ministres et des directeurs généraux, le 5 mai dernier.

La rationalisation complète des systèmes d'information constitue l'un des enjeux cruciaux de cette convention, mais le chantier informatique est vraiment considérable. La convergence doit être achevée au plus tard en juillet 2008. Pendant cette période transitoire, une structure informatique unique aura été mise en place sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, GIE.

La mise en oeuvre des dispositions de la convention fait l'objet d'un suivi par un comité tripartite. Les trois parties - ANPE, UNEDIC et État - y travaillent de concert.

Monsieur le rapporteur spécial, autant je comprends qu'il est important que la représentation nationale soit régulièrement informée de l'évolution de ces travaux, autant il me semble qu'un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi n'est pas un document suffisamment précis. En conséquence, je vous propose plutôt de dresser, chaque année, un bilan sur les actions qui auront été réalisées. Pour l'exercice 2007, nous pourrions, par exemple, commencer par traiter la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, qui passe par un système informatique commun.

En d'autres termes, j'aurais tendance à vous proposer de retirer votre amendement. Peut-être faudrait-il le sous-amender, mais je suis plutôt favorable à un suivi des travaux, car notre démarche est vraiment celle d'un rapprochement entre les organismes.