Intervention de Roger Karoutchi

Toutefois, cette diminution de la contribution de l'État résulte aussi de l'augmentation des cotisations des employeurs prévue à l'article 62 rattaché, qui permet à l'État de réaliser des économies par un report de charges sur les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que d'une recette exceptionnelle de 150 millions d'euros sur 2007, provenant du versement d'une contribution de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Sur ce dernier point, vous conviendrez qu'il s'agit clairement d'une débudgétisation.

J'observerai ensuite qu'un audit de modernisation sur la « rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement » a été engagé en avril 2006. Les résultats de cet audit ont été publiés il y a un peu plus d'un mois.

Il semble que la principale piste de rationalisation de la gestion des aides, qui pourrait conduire notamment à un meilleur contrôle et à une réduction sensible des fraudes et des erreurs, consisterait à permettre la mise en commun des données fiscales et des données dont disposent les caisses d'allocations familiales. Est-ce exact, et quelles suites comptez-vous donner à cet audit ?

Compte tenu des sommes en jeu - 13, 8 milliards d'euros de prestations d'aides personnelles au logement pour plus de 6 millions de ménages -, l'amélioration de la gestion ne peut que permettre des économies substantielles. D'après nos sources, elles ont été évaluées à 65 millions d'euros. Pourriez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet, madame la ministre déléguée ?

Je note encore, madame la ministre déléguée, que vous avez évoqué, au cours du débat à l'Assemblée nationale, la possibilité de revenir à la situation antérieure concernant le seuil de versement minimum de l'aide personnalisée au logement, soit 15 euros au lieu de 24 euros.