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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 1er décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Ville et logement
Roger Karoutchi, rapporteur spécial :M. Dallier et moi-même vous proposerons donc tout à l'heure un amendement visant à rendre cette mesure effective.
Mon avant-dernière observation portera sur les dépenses fiscales : 40 dépenses fiscales sont rattachées à titre principal au programme, dont deux sur impôts locaux qui sont prises en charge par l'État, pour un montant évalué à 10, 59 milliards d'euros en 2007, soit dix fois le montant des crédits budgétaires du programme.
Il faut certes reconnaître que près de la moitié de cette dépense fiscale est constituée par l'application du taux de TVA à 5, 5 % pour les travaux de rénovation. Cette mesure n'est pas réellement propre au budget du logement, puisqu'elle est destinée au moins autant à soutenir l'activité économique et à lutter contre le travail au noir qu'à jouer en faveur du logement.
Il serait pourtant souhaitable de développer l'évaluation de l'efficacité de ces mesures, évaluation qui est encore trop négligée.
J'observerai enfin, comme je le signalais déjà l'année dernière, que l'accession à la propriété est le parent pauvre de la mesure de la performance des deux programmes relatifs au volet « logement » de la mission.
