Intervention de Daniel Raoul

... mais c'est pour vous présenter l'avis de la commission des affaires économiques sur les deux programmes consacrés à la politique du logement dans le projet de loi de finances pour 2007.

S'agissant des aides à la personne, la dotation budgétaire en faveur du Fonds national d'aide au logement, qui assure le paiement des APL, les aides personnalisées au logement, et de l'ALS, l'aide au logement social, est en recul de 3, 8 %. En effet, d'après vos services, madame la ministre déléguée, un ralentissement des versements de ces prestations est attendu, au cours de l'année 2007, en raison de l'entrée en vigueur de l'indice de référence des loyers et de la diminution du chômage.

Toutefois, l'équilibre du FNAL se trouve assuré grâce à d'autres évolutions budgétaires, comme l'affectation d'une partie de la taxe sur les tabacs ou de 150 millions d'euros prélevés sur les fonds propres des fameuses SACI, opération assez curieuse, car il s'agit d'une source de financement non reconductible et, pour ainsi dire, d'un fusil à un coup !

Surtout, l'article 62 du projet de loi de finances prévoit d'assujettir les employeurs publics, l'État, mais aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, à une cotisation sur leur masse salariale, ce qui permettra de dégager 236 millions d'euros en faveur du FNAL.

Mes chers collègues, la commission des affaires économiques saisie pour avis, s'est déclarée, à l'instar de la commission des finances, et à l'unanimité, défavorable à cette nouvelle charge imposée aux collectivités territoriales, d'où le dépôt par nos collègues MM. André et Repentin d'un amendement identique à celui de nos collègues MM. Karoutchi et Dallier - une fois n'est pas coutume !