Intervention de Daniel Raoul

Enfin, les aides au logement seront actualisées de 1, 8 % au 1er janvier 2007, ce qui constitue un effort réel, mais qui doit être relativisé, car aucune revalorisation n'aura eu lieu en 2006, et celle-ci vaut donc pour deux années. Conjuguée aux hausses insuffisantes des dernières années, cette évolution ne permettra pas de diminuer le taux d'effort des ménages attributaires, notamment des plus modestes d'entre eux.

En ce qui concerne les aides à la pierre, près de 95 000 logements sociaux auront été financés en 2006, après 81 000 en 2005, ce qui constitue une belle progression. Pour 2007, l'objectif est fixé à 100 000 logements sociaux, et nous souhaitons tous qu'il soit atteint.

Toutefois, il faut le rappeler, en matière de financement, le budget des SACI a de nouveau été sollicité, là encore de façon non reconductible, puisque 250 millions d'euros issus des fonds propres de ces sociétés ont été utilisés afin de rembourser une partie de la dette HLM. Nous ne voyons donc pas quel est le financement pérenne de cette action.

Par ailleurs, l'équilibre financier des opérations locatives sociales pâtira de la hausse du taux du livret A du 1er août dernier : comme le montant de la subvention budgétaire par logement social construit reste stable, ce seront vraisemblablement les finances des collectivités territoriales, ou de leurs intercommunalités, qui seront sollicitées pour compenser ce surcoût.

Mes chers collègues, je profite de cette remarque pour ouvrir une brève parenthèse sur le livret A. Il s'agit d'un sujet d'actualité, puisque plusieurs établissements bancaires ont réclamé le droit de distribuer ce produit, qui constitue aujourd'hui une exclusivité de La Poste et des Caisses d'épargne.

Le livret A constitue un produit d'épargne très populaire, qui compte près de 46 millions de titulaires et qui permet de financer le logement social.

La plus grande partie de l'encours de ces fonds, soit 80 milliards d'euros sur un total de 113 milliards d'euros, se trouve utilisée par la Caisse des dépôts et consignations, afin de financer les prêts à long terme aux organismes d'HLM, le solde étant placé afin de dégager un résultat d'exploitation positif.

Il s'agit donc d'un système très ingénieux, qui permet de transformer une épargne liquide en prêts à très longue durée allant de trente à cinquante ans.

Par ailleurs, le livret A constitue le seul outil bancaire à la disposition d'un grand nombre de nos concitoyens démunis, La Poste et la Caisse d'épargne étant tenues d'accéder à toute demande d'ouverture d'un livret. Ainsi, pour cette dernière clientèle, ce sont plusieurs centaines d'opérations qui sont effectuées aux guichets chaque année pour des encours inférieurs à cent cinquante euros.

Finalement, comme le Gouvernement, la commission des affaires économiques saisie pour avis a estimé que le système actuel donnait toute satisfaction et qu'il ne convenait pas de le modifier. Nous formons des voeux pour que la Commission européenne soit sensible à ces arguments et nous vous demandons de défendre notre position, madame la ministre déléguée.

En conclusion, tout en reconnaissant qu'un certain nombre d'évolutions sont positives, Thierry Repentin et moi-même continuons à penser que la politique en matière d'aides à la personne, notamment à destination des plus modestes, est loin d'être satisfaisante. Par ailleurs, les dépenses fiscales considérables consacrées à des actions telles que l'amortissement Robien, même recalibré, ne nous semblent pas très judicieuses.

Ces raisons avaient conduit mon collègue à inviter la commission à rejeter ces crédits. Toutefois, madame la ministre - et, comme Pierre André, je mets fin au suspens !