Intervention de Gérard Delfau

Alors même que 300 000 nouveaux ménages arrivent chaque année sur le marché locatif, l'enveloppe consacrée au financement des aides à la personne diminue de 3, 8 %. Après cinq années consécutives de baisse du nombre de bénéficiaires, cette nouvelle coupe claire n'est pas acceptable, d'autant que l'État sollicite les ressources des employeurs publics et des SACI pour alimenter le Fonds national d'aide au logement. Vous justifiez cette décision non seulement par l'évolution modérée des loyers mais aussi par la baisse du chômage.

S'agissant du chômage, il faut à mon sens se garder de tout triomphalisme, le nombre d'allocataires du RMI et celui des salariés en contrat précaire ne cessant en effet de progresser.

Quant aux loyers, parlons-en ! Au cours de cette année, ils ont augmenté en moyenne de 2, 7 %, et les charges de 5 %. Selon la FNAIM, les loyers des appartements auraient même progressé de 4, 6 % par an depuis 2000, soit largement le double de l'inflation. Il faut ajouter à ces chiffres la hausse des primes d'assurances et de la facture énergétique : le prix du gaz a augmenté de 25 % en 2005 tandis que celui du fioul a bondi de 43 % en deux ans.

Dans ce contexte, il n'est pas surprenant de constater que la part du logement n'a jamais été aussi élevée dans le budget des ménages, quelle que soit leur catégorie sociale. Selon les chiffres fournis par le bleu budgétaire, le taux d'effort net moyen des ménages est de 19, 5 % pour les bénéficiaires de minima sociaux et de 27, 4 % pour les salariés.

Mais la réalité est nettement plus inquiétante. La Fondation Abbé-Pierre estime que les plus bas salaires, c'est-à-dire un SMIC pour une personne isolée ou 1, 5 SMIC pour un couple avec deux enfants, supportent un taux d'effort proche de 50 % dans le parc privé. Je vous laisse imaginer le montant du reste à vivre de ces ménages : le moindre incident peut les faire basculer dans une situation critique.

Dans le cadre de la discussion de ce qui allait devenir la loi ENL, j'avais proposé le blocage des loyers pendant une année et leur indexation sur les prix. Le nouvel indice, mis au point en 2005, est certes meilleur que le précédent, mais il n'est pas totalement satisfaisant, car il dépend toujours du coût de la construction.

Vous préférez répondre par une revalorisation de 1, 8 % du barème des aides personnelles à compter du 1er janvier 2007, mais cela reste largement insuffisant pour compenser la hausse des loyers. Pourquoi ne pas envisager une indexation automatique de ce barème sur le nouvel indice du logement ?

Madame la ministre déléguée, il faut aussi rappeler le scandale que représente le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement, que vous avez relevé, en 2004, pour le faire passer de 15 à 24 euros, privant ainsi 120 000 ménages d'une prestation qui pouvait atteindre jusqu'à 280 euros par an. Devant l'insistance de nombreux députés de tous bords, vous vous êtes engagée à proposer une solution « d'ici à l'examen du projet de budget au Sénat ». Nous y sommes ! Qu'avez-vous donc à nous annoncer ?