Intervention de Catherine Vautrin

Comme vous n'avez pas manqué de le souligner, madame, messieurs les rapporteurs, il s'agit, pour la deuxième année consécutive, d'un budget historique qui marque clairement la priorité donnée par notre gouvernement à la politique de la ville.

Avec 1, 15 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1, 18 milliard d'euros en crédits de paiement, le budget « Ville » connaît une progression de 15 % par rapport à 2006. Ce budget se caractérise ainsi par un effort significatif, aussi bien sur le volet humain que sur le volet urbain de la politique de la ville.

Deux priorités sont mises en avant.

La première concerne l'accélération de la réalisation du programme national de rénovation urbaine.

Pour faire face aux besoins, les moyens de paiement apportés à l'ANRU doublent quasiment par rapport à 2006 : aux 356 millions d'euros de l'État, il convient d'ajouter 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement qui proviendront de la Caisse des dépôts et consignations, 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement qui proviennent des SACI. D'ailleurs, ces crédits ont d'ores et déjà été versés, ce qui témoigne de notre volonté de tenir nos engagements.

Monsieur Dallier, ces engagements seront tenus également pour 2006 et les 60 millions d'euros auxquels vous faisiez allusion, et qui n'ont pas encore été versés à l'ANRU, le seront. Les autorisations d'engagement nécessaires seront déployées au profit du programme « Rénovation urbaine » d'ici à la fin de l'exercice. Elles proviendront des autorisations d'engagement non utilisées du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » au titre des ZFU, dont le montant s'est effectivement révélé supérieur aux besoins.

Les différents rapporteurs ont également mis en avant la nécessité d'inscrire ces moyens dans la durée et de les sanctuariser pour faire face à l'augmentation prévisible des crédits de paiement.

L'idée de créer un fonds pour la rénovation urbaine, émise par la mission commune d'information dont le rapporteur était M. Pierre André, a effectivement été suivie, puisque j'ai demandé à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, la DIV, et à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC, de déterminer les modalités de mise en place de ce fonds.

Monsieur Muzeau, il s'agit là d'une première application du rapport sénatorial. Le Gouvernement a d'ailleurs étudié d'autres propositions concernant l'évaluation de la politique de la ville et l'expertise du fonds de rénovation urbaine, qui ont été demandées à la DIV et à la DGUHC.

Pour en revenir à l'ANRU, les moyens alloués à l'Agence sont garantis dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. C'était là, d'ailleurs, une nouveauté tout à fait importante de ce texte.

De plus, le comité interministériel des villes du 9 mars dernier a décidé, d'une part, que les autorisations d'engagement en faveur du programme national de rénovation urbaine ne pourraient être inférieures à 600 millions d'euros par an de 2007 à 2009 et, d'autre part, que les besoins de trésorerie de l'ANRU feraient l'objet d'une évaluation avant 2008.

Je voudrais également rappeler que les paiements à effectuer par l'ANRU seront totalement couverts en 2007.

La dernière estimation du fonds de roulement de l'Agence à la fin de l'année 2006 est de 679 millions d'euros, auxquels s'ajouteront les 456 millions d'euros de crédits de paiement inscrits au budget 2007, les 100 millions d'euros provenant des SACI ayant d'ores et déjà été versés.

L'ANRU recevra également, au cours de l'année 2007, 456 millions d'euros du 1 % logement. Grâce à l'article 62 bis du projet de loi de finances, qui prévoit un versement exceptionnel de 25 millions d'euros de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, la participation de la Caisse des dépôts et consignations et de la CGLLS atteindra, par ailleurs, 51 millions d'euros en 2007.

Les versements de trésorerie qui seront ainsi effectués au profit de l'ANRU atteindront au total 963 millions d'euros au cours de l'année 2007, pour un montant de paiements à effectuer estimé à 902 millions d'euros. Je précise que ce montant inclut l'effet, estimé à 300 millions d'euros, des avances de trésorerie qui seront désormais versées aux opérations de rénovation urbaine. Cela correspond tout à fait à ce que vous avez souligné, monsieur Braye.

Le fonds de roulement de l'Agence sera de 740 millions d'euros à la fin de l'année 2007. Cela permettra à l'ANRU d'aborder dans de bonnes conditions l'année 2008, au cours de laquelle nous savons qu'effectivement il y aura un pic du montant des paiements, puisque ce montant est d'ores et déjà estimé à 1 026 millions d'euros.

Notre souci, comme vous l'avez souligné, madame Létard, doit être bien sûr de mobiliser davantage les départements et les régions autour de cet enjeu de la rénovation urbaine. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, lors des discussions des contrats de projet État-région en cours d'élaboration, nous avons souhaité que le sujet de la rénovation urbaine puisse être évoqué.

Des conventions de partenariat seront conclues entre les régions et l'ANRU pour la mise en oeuvre de ce volet. D'ores et déjà, quatre conventions régionales ont été signées : il s'agit du Nord-Pas-de-Calais, de la Bretagne, de la Basse-Normandie et de l'Auvergne ; votre région fait donc figure de modèle, madame Létard. Deux conventions ont également été signées sur le plan départemental et une convention avec la région Rhône-Alpes sera signée dans quelques jours.

Monsieur Madec, je vous ai écouté avec intérêt et je voudrais revenir sur les chiffres concernant les dossiers présentés à l'ANRU. La loi, qui a maintenant trois ans, est aujourd'hui en application, puisque 221 dossiers concernant 385 quartiers sont déjà passés en comité d'engagement et font l'objet de travaux. Cela concerne 2 460 000 habitants, et des réunions techniques partenariales, qui consistent à préparer les dossiers avant la commission d'engagement, ont eu lieu pour 292 dossiers relatifs à 484 quartiers.

C'est dire si, aujourd'hui, les dossiers présentés à l'ANRU sont étudiés, suivis, font l'objet d'engagements et permettent de démarrer des travaux importants.

S'agissant de la mise en oeuvre du programme, notre préoccupation est que le « guichet unique » créé avec l'ANRU se traduise par une véritable simplification pour les acteurs de terrain. C'est pourquoi, monsieur Braye, nous avons demandé à l'ANRU de s'employer à simplifier les procédures de paiement. Une procédure accélérée sera effectivement mise en place dès 2007 permettant le versement d'avances et d'acomptes représentant jusqu'à 70 % du coût du projet, dans le cadre d'une instruction extrêmement simplifiée. C'est là, je crois, une mesure attendue par tous. Elle permettra de lisser encore plus les besoins de paiement auprès de l'Agence.

Les conditions de relogement des habitants sont également une préoccupation forte du Gouvernement. C'est d'ailleurs dans cet esprit que je me suis engagée à réaliser une analyse des opérations de relogement sur l'ensemble des programmes de l'ANRU afin d'en mesurer les effets.

Cette enquête, conduite par la DIV, est en cours ; elle devrait donner ses premiers résultats d'ici à mai 2007.

Par ailleurs, une réflexion est menée au sein de l'ANRU afin d'améliorer les conditions de financement des reconstructions et faciliter le maintien des loyers au même niveau. Il s'agit, je tiens à le souligner, d'une suggestion émanant de la mission sénatoriale.

L'accompagnement humain des projets de rénovation urbaine est indispensable, et ce à toutes les étapes, qu'il s'agisse de la préparation, de la consultation des habitants ou du nécessaire travail de mémoire. Du reste, le règlement de l'ANRU prévoit la consultation obligatoire des habitants. *

J'insiste également sur la charte d'insertion, essentielle à mes yeux, qui a pour objectif de permettre à certains habitants d'être recrutés sur les chantiers de rénovation de leur quartier.

Beaucoup d'entre vous ont également souligné la nécessité, dans les quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine, de parvenir à une réelle diversification de l'offre de logement. C'est la raison pour laquelle la règle est non pas de reconstruire l'ensemble des logements sociaux dans le même quartier, mais bien de réaliser une partie des reconstructions à l'échelle de l'agglomération.

C'est aussi dans le but de restaurer une certaine mixité et de favoriser les parcours résidentiels que le Gouvernement a décidé de renforcer l'accession sociale à la propriété dans les zones urbaines sensibles grâce à la baisse de la TVA à 5, 5 % pour les constructions neuves.

La deuxième priorité de ce budget est la consolidation des moyens alloués à l'insertion sociale et professionnelle des habitants.

Les moyens exceptionnels inscrits au budget de 2006 sont consolidés et donc reconduits dans le projet de budget pour 2007. Le montant total des crédits atteint ainsi un niveau inégalé : près de 795 millions d'euros sont consacrés au programme « Équité sociale et territoriale et soutien ».

Sont affectés 190, 9 millions d'euros au FIV et 93 millions d'euros, contre 83 millions d'euros en 2006, monsieur Madec, aux postes d'adultes-relais. En début d'année, nous disposions de 2 800 adultes-relais. Aujourd'hui, ils sont au nombre de 4 200. Le projet de budget pour 2007 prévoit 1 500 postes supplémentaires.

Par ailleurs, 112 millions d'euros, contre 99 millions d'euros, viendront soutenir la création des équipes de réussite éducative, avec un objectif de 500 projets en 2007, contre 380 en 2006. D'ores et déjà, 80 000 enfants bénéficient de ce programme.

En outre, 333 millions d'euros sont consacrés aux exonérations sociales en zones franches urbaines.

Enfin, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine atteindra 360 millions d'euros en 2007. Son impact se fait donc sentir très concrètement au niveau local.

Vous avez évoqué, madame Létard, le souhait de la commission de lancer une réflexion sur les règles de calcul de la DSU. Celui du Gouvernement est de conduire la réforme à son terme, en 2009, dans le cadre défini par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous pensons en effet que la DSU a produit les résultats espérés en termes de péréquation, en améliorant considérablement la situation des communes à fortes charges et à faibles ressources, qui constituent la cible prioritaire de la réforme. Il s'agissait de rattraper des inégalités.

C'est pourquoi j'ai demandé aux préfets un bilan de l'utilisation de la DSU dans les communes de leur département. Les résultats sont en train de parvenir à la DIV. Nous avons pour projet, l'année prochaine, de travailler sur un cadre « standardisé » de rapport pour les collectivités locales, en cohérence avec le rapport prévu par la loi du 1er août 2003.

Par ailleurs, j'ai souhaité que la DSU soit « fléchée » dans les contrats urbains de cohésion sociale, afin de pouvoir mesurer son impact plus directement.

Afin de répondre à votre souci, monsieur André, de disposer d'un retour sur la ventilation des 80 millions d'euros supplémentaires qui ont abondé le FIV cette année, j'ai demandé à la DIV de réaliser, avec le concours des préfets, un bilan précis de l'affectation de ces crédits.

Ces éléments me conduisent naturellement à aborder la question des indicateurs et des objectifs de performance, qui a été soulevée par la plupart des rapporteurs : ils permettront de mettre en avant les résultats de la politique de la ville.

Force est de reconnaître que ces indicateurs ne sont pas complètement satisfaisants. Je souhaite, par conséquent, que la DIV poursuive son travail sur ce sujet, avec l'Observatoire des zones urbaines sensibles et les deux agences, afin de définir des indicateurs adaptés à l'action de ces dernières.

La centralisation de la gestion comptable au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances devrait en effet permettre de disposer de données plus complètes et plus actualisées sur la mise en oeuvre des programmes.

Les moyens inscrits dans ce projet de budget seront mis en oeuvre dans un cadre totalement rénové, en application de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006.

L'année 2007 sera marquée par l'entrée en vigueur des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale. Près de 400 millions d'euros de crédits seront contractualisés chaque année, sur trois ans, au travers de ces contrats, à comparer à l'annuité de 135 millions d'euros des contrats de ville sur la période 2000-2006.

Vous vous interrogiez, monsieur André, sur les enveloppes régionales prévisionnelles. Elles ont été déléguées à la fin du mois d'octobre aux préfets. Vous savez qu'elles comportent, en quelque sorte, plusieurs sous-enveloppes avec, d'un côté, le FIV, dont le montant est au moins équivalent à celui de l'année 2006 et, de l'autre, les crédits alloués aux équipes de réussite éducative et aux adultes-relais ; ceux-ci dépendent du contenu de chacun des projets. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis actuellement dans l'incapacité de vous indiquer le montant de l'enveloppe moyenne, puisque je ne connais pas encore les projets proposés.

Vous redoutez, madame Létard, que les moyens consacrés à la prévention de la délinquance soient détournés de leur objet avec la création du Fonds de prévention de la délinquance.

Je tiens à vous rassurer sur ce point : l'amendement gouvernemental, voté par l'Assemblée nationale, permet d'identifier clairement les moyens affectés à la prévention de la délinquance, sans remettre en cause le principe de « guichet unique » recherché au travers de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, puisque les crédits seront gérés par cette dernière.

Les crédits prévus pour les contrats urbains de cohésion sociale conserveront totalement leur vocation. Les ressources supplémentaires dont bénéficiera le fonds grâce à une partie du produit des amendes permettront de financer des actions de prévention au-delà de la géographie de la politique de la ville. Cette mesure faisait également partie des nombreuses demandes des parlementaires.

Les contrats urbains de cohésion sociale reposent sur quatre principes.

Premièrement, un cadre contractuel unique et une cohérence globale des actions menées à l'échelle de l'agglomération.

Deuxièmement, des priorités d'intervention qui s'articulent autour de cinq champs prioritaires : accès à l'emploi et développement économique, amélioration du cadre de vie, réussite éducative, prévention de la délinquance et citoyenneté, santé.

Troisièmement, une visibilité accrue des financements, en particulier pour les associations, avec la possibilité de conclure des contrats sur trois ans.

Enfin, quatrièmement, une évaluation systématique des actions, afin de s'assurer qu'elles sont opérationnelles et qu'elles ont une efficacité à moyen terme. Un pourcentage des financements sera réservé à cette évaluation.

Ces contrats sont l'occasion d'actualiser la géographie de la politique de la ville. La délégation interministérielle à la ville a réalisé à cet effet une véritable « photographie » de l'état des quartiers, qui a été transmise aux préfets. Ceux-ci peuvent ainsi déterminer la géographie des futurs contrats urbains de cohésion sociale.

Cette géographie vise à répondre à trois principes.

Il s'agit, d'abord, de prendre en compte non seulement des territoires marqués par un cumul de difficultés, exigeant un effort important de rattrapage, mais aussi des territoires présentant des signes de fragilité, et pour lesquels la politique de la ville a vocation à intervenir dans une optique préventive.

Il s'agit, ensuite, de préparer la sortie de la politique de la ville pour certains territoires.

Enfin, cette géographie doit être évolutive, d'où l'intérêt de l'évaluation et du suivi.

La signature des contrats est prévue pour la fin de cette année ou le début de l'année 2007. À l'évidence, l'élaboration de cette nouvelle contractualisation s'effectue dans le cadre d'un calendrier extrêmement serré. Une phase transitoire est donc prévue, afin de concilier ce calendrier et la nécessaire continuité des actions sur le terrain.

Les financements de ces contrats seront apportés par la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, dite ACSE, qui sera le pendant de l'ANRU pour la gestion des crédits relevant du volet « humain » de la politique de la ville.

Nous avons souhaité que la mise en oeuvre de la politique de la ville reste déconcentrée : le préfet de département ou le sous-préfet ville seront donc les délégués de l'Agence.

Pour autant, le niveau régional continue à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de la politique de la ville, notamment en termes d'animation de cette politique et de mobilisation, indispensable, des crédits de droit commun. C'est d'ailleurs l'une des missions de la DIV que d'être extrêmement active concernant la mobilisation des différents crédits de droit commun ; c'est le sens même d'une délégation interministérielle.

Une circulaire du 15 septembre prévoit que le comité administratif régional aura vocation à suivre régulièrement la mise en oeuvre des contrats urbains de cohésion sociale et que le préfet de région devra veiller à la prise en compte des enjeux liés aux quartiers en difficultés dans les différents budgets opérationnels de programme régionaux.

L'Agence disposera, en 2007, de plus de 500 millions d'euros de crédits d'intervention pour assurer ses missions. Ce montant agrège les crédits du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, à hauteur de 115 millions d'euros environ, ceux de la politique de la ville, pour près de 400 millions d'euros, ainsi que ceux du Fonds social européen.

S'agissant des crédits européens, nous veillerons à ce qu'ils continuent à conforter les dispositifs majeurs de la politique de la ville, notamment en matière d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi.

Ce nouvel opérateur permettra de poursuivre la simplification engagée dans l'attribution des financements de la politique de la ville.

Cette année, un effort particulier a été accompli s?agissant de la délégation des crédits et je souhaite que cet effort soit poursuivi l'année prochaine.

La création de l'Agence est l'occasion de repositionner la DIV sur sa mission première, à savoir la définition de la politique de la ville et son animation interministérielle.

Je souhaite également revenir sur l'animation et le suivi des contrats urbains de cohésion sociale, qui se feront bien évidemment dans un partenariat entre la DIV et l'Agence, la DIV ayant la tutelle aussi bien de l'ACSE que de l'ANRU. C'est pourquoi nous avons voulu que la DIV puisse continuer à disposer d'un budget de fonctionnement à la hauteur de ses missions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette organisation et un budget qui présente les conditions d'une intervention à la fois massive et équilibrée sur les volets humain et urbain, avec des masses budgétaires comparables sur l'investissement et les crédits d'intervention, le Gouvernement démontre sa volonté de changer les conditions de vie de nos concitoyens vivant dans les quartiers dits « sensibles ».

J'en viens au budget consacré au logement.

Des résultats historiques vont être obtenus en 2006 dans ce secteur, avec un rythme de production annuelle de 430 000 logements, jamais atteint depuis 1980, avec le financement de 90 000 à 95 000 logements locatifs sociaux, avec une mobilisation accrue du parc privé et un triplement de l'accession sociale à la propriété, avec près de 250 000 prêts à taux zéro distribués.

Avec la loi portant engagement national pour le logement, nous mettons en oeuvre de nouveaux outils pour mieux répondre à la demande de logement de l'ensemble de nos concitoyens.

Comme vous l'avez souligné, Monsieur Karoutchi, les autorisations d'engagement du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » progressent de 3, 2 % entre 2006 et 2007, ce qui permettra de lancer davantage d'opérations, conformément à la volonté du Gouvernement.

En 2007, les engagements du plan de cohésion sociale en matière d'offre locative sociale seront respectés. En effet, 481 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront consacrés au parc social en 2007. L'objectif est de réaliser 100 000 logements locatifs sociaux. À titre de comparaison, 42 000 logements sociaux avaient été financés en 2000.

Madame Létard, le nombre de logements accessibles aux ménages très modestes progresse également de façon sensible : de 5 000 logements financés en PLAI en 2000, nous sommes passés à 7 500 en 2005.

Monsieur Delfau, je vous rappelle que 30 % des logements PLUS doivent être réservés à des ménages disposant de ressources inférieures aux plafonds d'accès au PLAI. En 2005, ce sont ainsi 21 200 logements sociaux qui ont été financés en direction des ménages disposant de ressources très modestes.

Monsieur Raoul, concernant les paiements aux organismes de logement social, je tiens à vous rappeler que ces organismes ont bénéficié, en 2006, de 220 millions d'euros de ressources extrabudgétaires. Comme l'a indiqué M. Braye, avec ces 220 millions d'euros et les moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2007, les organismes de logement social de métropole auront disposé, entre 2005 et 2007, des montants prévus par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Le plan d'apurement des retards de paiement prévu par cette loi est donc totalement respecté.

Les conditions d'équilibre des opérations locatives sociales ont été considérablement améliorées depuis deux ans. Nous avons par exemple allongé de quinze à vingt-cinq ans l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux financés pendant le plan de cohésion sociale. Nous avons également instauré une compensation totale par l'État de cette exonération dès la première année, au profit des communes et des intercommunalités, pour les logements PLUS et PLAI. Vous avez rappelé, monsieur Braye, l'importance de cette mesure.

En outre, nous avons amélioré les caractéristiques des prêts au logement social, tant en 2005 qu'en 2006. De bonnes conditions d'équilibre financier des opérations locatives sociales sont donc garanties, même après la dernière augmentation du taux du livret A.

Monsieur Raoul, je vous confirme que le Gouvernement est mobilisé pour la défense du livret A. Selon la formule utilisée par le président de la République lui-même au mois de novembre dernier, c'est un système irremplaçable qui permet de conjuguer épargne populaire et financement du logement social. Nous avons d'ores et déjà répondu à Bruxelles et nous restons très mobilisés sur ce sujet.

De façon plus générale, je rappelle que l'État intervient massivement dans le financement des logements locatifs sociaux, notamment au travers des avantages fiscaux tels que l'application d'un taux de TVA de 5, 5 %.

Monsieur Muzeau, à titre de comparaison, les moyens fiscaux consacrés par l'État à la production de logements sociaux représentent, en 2007, plus de 2 milliards d'euros quand le dispositif Robien représente 400 millions d'euros.

Monsieur Lagauche, au total, les aides apportées par l'État représentent un équivalent de subvention de 33 % du montant total des opérations de logement social, soit un taux nettement supérieur à celui des logements en investissements locatifs.

Monsieur Karoutchi, nous nous mobilisons pour encourager la cession de terrains de l'État pour la production de logements. Le programme s'établit déjà à 25 000 logements sur trois ans répartis sur 280 sites et 35 % sont des logements locatifs sociaux. Nous suivons très attentivement ce programme, qui mobilise la Délégation interministérielle pour développer l'offre de logements, la DIDOL, et la Délégation à l'action foncière, la DAF.

Les moyens d'engagement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, passent de 480 millions d'euros à 507, 3 millions d'euros en 2007.

La dotation d'intervention est complétée par l'affectation de 20 millions d'euros de la taxe sur les logements vacants en 2007, ce qui porte les moyens d'intervention de l'Agence à 527, 3 millions d'euros, contre 505 millions d'euros en 2006, soit un niveau jamais atteint auparavant.

Monsieur Hérisson, vous avez raison d'insister sur la mobilisation de l'État dans la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Nous nous donnons les moyens de renforcer encore notre action en portant les autorisations d'engagement prévues à cet effet à 40 millions d'euros, soit une augmentation de 33 %.

Quant à votre souhait de développer, sous l'égide de l'État, une aire de grand passage par arrondissement, nous examinons comment mettre en oeuvre une telle mesure.

Les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées doivent tenir compte des besoins des gens du voyage qui souhaitent se sédentariser. Le décret relatif à ces plans qui, au début de l'année 2007, sera soumis au Conseil national de l'habitat puis au Conseil d'État le prévoit très explicitement.

Monsieur Karoutchi, comme vous le soulignez dans votre rapport, les moyens destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont en augmentation de 30 %, passant de 20 millions d'euros à 26 millions d'euros en 2007.

Madame Létard, à ces moyens spécifiques s'ajoutent les moyens mis en oeuvre par l'ANAH dans la lutte contre l'habitat indigne, qui s'élèvent à 105 millions d'euros en 2007, soit le cinquième du budget de l'Agence.

Comme vous l'expliquiez, nous menons une politique ambitieuse en matière d'accession sociale à la propriété.

Les moyens destinés aux prêts à taux zéro financés sur les ressources budgétaires et émis avant le 1er février 2005 sont en diminution mécanique. En revanche, les moyens consacrés aux prêts à taux zéro émis depuis le 1er février 2005 et financés par un crédit d'impôt sur les sociétés sont en progression significative de 515 millions d'euros à 770 millions d'euros entre 2006 et 2007.

Ce sont 250 000 ménages qui bénéficient, chaque année, du prêt à taux zéro, contre moins de 80 000 en 2004. C'est ainsi que nous contribuons à encourager la mobilité dans les parcours résidentiels, que vous appelez de vos voeux, monsieur Karoutchi.

Dans les prochains documents budgétaires, nous veillerons à ce que les résultats en matière d'accession sociale à la propriété soient mis en regard des tensions s'exerçant sur les marchés immobiliers.

Je peux, en tout état de cause, vous indiquer que la réforme du prêt à taux zéro intervenue en 2005 a d'ores et déjà permis de renforcer l'accession sociale à la propriété dans les agglomérations denses. Ainsi, près de 48 % des prêts à zéro sont désormais émis dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, contre 30 % auparavant ; les ménages disposant de ressources modestes sont désormais aidés à devenir propriétaires dans les centres-villes et les zones denses.

L'application prévue par la loi ENL du taux de TVA de 5, 5 % pour les opérations en accession sociale dans les quartiers en rénovation urbaine représente un impact fiscal de 300 millions d'euros en 2007, contre 100 millions d'euros en 2006. Il est vrai que les dépenses fiscales constituent une part significative des moyens du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

L'application du taux de TVA de 5, 5 % aux travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans représente, à elle seule, un montant de 5 milliards d'euros, soit quasiment la moitié des dépenses fiscales de la mission. On ne peut d'ailleurs que se féliciter de la reconduction de cette mesure jusqu'en 2010.

Plusieurs rapporteurs ont demandé que l'efficacité des dépenses fiscales soit mieux évaluée. Une mission interministérielle est actuellement menée pour examiner les objectifs et indicateurs du programme. Dans ce cadre, des indicateurs nouveaux seront créés pour mesurer les résultats obtenus par les dépenses fiscales, notamment en matière d'aide à l'investissement locatif.

J'en viens maintenant à l'aide à l'accès au logement

Monsieur Karoutchi, vous évoquiez les préconisations de l'audit de modernisation sur la gestion des aides personnelles au logement. La plus importante d'entre elles est, comme vous l'indiquiez, l'utilisation des données fiscales par les caisses d'allocations familiales pour le calcul des aides personnelles au logement. Je vous confirme que nous la mettrons en oeuvre au cours de l'année 2007.

Dès janvier 2008, les déclarations de ressources des bénéficiaires des aides personnelles au logement seront renseignées automatiquement à partir des informations transmises aux services fiscaux au cours de l'année 2007. Cette mesure se traduira donc par une réduction des coûts de gestion à compter de 2008.

Je confirme que plusieurs facteurs contribuent à modérer les besoins de financement sur le fonds national d'aide au logement, FNAL. L'amélioration de la situation économique et la baisse du chômage se traduisent par une baisse de 60 millions d'euros des besoins de financement. L'entrée en vigueur du nouvel indice de révision des loyers qui freine l'augmentation de ces loyers a un impact de 20 millions d'euros.

Je voudrais surtout rappeler que nous pratiquerons une actualisation de 1, 8 % des aides personnelles au logement, pour les loyers et pour les charges, à compter du 1er janvier 2007.

Monsieur le rapporteur Dallier, comme je m'y étais engagée à l'Assemblée nationale et devant la commission des affaires économiques du Sénat, une solution a été trouvée pour ramener le seuil de non-versement de 24 euros à 15 euros. Cela répond à une attente qui était légitime. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de l'examen de l'amendement que vous avez déposé à ce sujet.

Je tiens à préciser, à l'intention de M. Raoul, que la fixation de la date d'actualisation au 1er janvier est l'une des préconisations de l'audit de modernisation évoqué par M. Karoutchi.

Monsieur Raoul, contrairement à ce que vous indiquez, une actualisation a également eu lieu au 1er juillet 2006 ; elle a porté sur le paramètre représentatif des ressources pour les locataires. Une revalorisation de ce paramètre aura lieu au 1er juillet 2007.

Ces revalorisations accompagnent une politique de modération des loyers. Auparavant, les loyers étaient révisés sur la base de l'indice du coût de la construction, l'ICC. Cet indice connaît des fluctuations importantes, liées notamment à l'augmentation des prix internationaux des matières premières, mais sans rapport avec la location de logements. Depuis le 1er janvier 2006, les loyers sont donc révisés sur la base du nouvel indice de révision des loyers, l'IRL, dont les évolutions sont plus lissées que celles de l'ICC et qui tient mieux compte de la capacité financière des locataires.