Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à éclairer le Sénat sur l'utilisation d'une somme de un million d'euros qui nous a posé question, même si, me direz-vous, cette somme n'est pas considérable. Il s'agit des crédits de l'action 5 « soutien » du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Nous proposons également de supprimer les crédits liés à l'indemnisation de ceux qui, dans le projet de performance, sont désignés sous le nom de « délégués de l'État pour la politique de la ville » : ils seraient au nombre de deux cent soixante-dix sur l'ensemble du territoire, si les informations que l'on nous a communiquées, et que nous avons parfois eu un peu de mal à obtenir, sont exactes.

Il apparaît ainsi que c'est un décret du 19 août 1992 qui a institué une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain, limitant ces vacations, malgré tout, à cent soixante-cinq heures annuelles. Il faut remarquer que, dix ans plus tard, en 2002, le taux de l'indemnité a été doublé.

Précédemment, le comité interministériel des villes et du développement urbain, le CIV, du 14 décembre 1999 avait décidé de généraliser cette indemnisation dans le cadre de la mise en place de délégués de l'État, choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces bonnes intentions ont sans doute laissé place à beaucoup de confusion car, aujourd'hui, il existerait deux cent cinquante ou deux cent soixante-dix délégués dans trente-cinq départements. Assez curieusement, ce ne sont pas nécessairement les départements où les enjeux de la politique de la ville sont les plus évidents. Ainsi, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, ce mécanisme n'est pas utilisé. Il ne l'est pas plus dans l'Oise, en Haute-Normandie ou en Champagne-Ardenne. Nous avons donc quelques raisons de nous interroger ! Le montant des indemnisations, un million d'euros, est malgré tout assez considérable compte tenu des effectifs relativement faibles des personnes concernées.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons pensé être en droit de déposer cet amendement de suppression de ces crédits d'un montant de un million d'euros.