Intervention de Roger Karoutchi

Je serai bref, car j'ai déjà évoqué cet amendement dans mon rapport initial et, madame la ministre, vous avez eu l'amabilité d'en parler à votre tour lors de votre intervention.

Il s'agit, en pratique, de revenir sur le seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros. À cette fin, nous proposons de minorer du même montant les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

La modification, en 2004, de la réglementation avait conduit à supprimer toute aide au logement à environ 120 000 ménages modestes. De nombreux parlementaires, de tous horizons politiques, avaient alerté le Gouvernement sur les effets de cette mesure, mais leurs initiatives s'étaient heurtées à l'article 40 de la Constitution.

À cet égard, je précise, au nom de la commission des finances, que les six amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 62, à savoir les amendements n°s II-91, II-92 et II-93 de Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et les amendements n°s II-138, II-136 et II-137 de M. Repentin et des membres du groupe socialiste, qui concernent un peu le même sujet, tombent, de fait, sous le coup de l'article 40.

Le Gouvernement s'était longtemps montré rétif à l'idée de revenir à 15 euros en raison du coût de cette mesure : 22 millions d'euros. Lors du débat à l'Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez annoncé que cette mesure pourrait être envisagée. Tel est précisément l'objet du présent amendement que Philippe Dallier et moi-même avons déposé, avec l'accord de la commission des finances et de son président, bien entendu.

La compensation que nous proposons porte sur la dotation de l'ANAH. L'action de cette agence ne devrait pas s'en trouver gênée : il existe en effet actuellement à l'ANAH un stock d'autorisations d'engagement de 82 millions d'euros. Ce stock, constitué au fil des années, provient principalement de l'annulation ou de la réalisation partielle de certains dossiers engagés.