Intervention de Adrien Gouteyron

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-40 est présenté par MM. Dallier et Karoutchi, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-57 est présenté par MM. Repentin et P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots « l'État » sont supprimés.

II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ».

III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0, 2 % pour l'État.

La parole est à M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-40.