Intervention de Roger Karoutchi

Cet amendement porte sur le FNAL. Actuellement, je le rappelle, les cotisations employeur versées à ce fonds sont les suivantes : une cotisation de 0, 1 % assise sur les salaires plafonnés est due par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, et une cotisation de 0, 4 % est assise sur la totalité des salaires. Cette dernière cotisation n'est pas due par les employeurs occupant moins de vingt salariés, par l'État, par les collectivités locales, par leurs établissements publics administratifs, et par les employeurs relevant du régime agricole.

Le présent article vise à assujettir, en deux ans, les employeurs publics à cette seconde contribution. Le Gouvernement en attend une augmentation des ressources du fonds de 236 millions d'euros. Les 105 millions d'euros de cotisations supplémentaires pour l'État, dont la charge sera répartie entre les différentes missions du budget général, seront compensés par la diminution de la contribution de l'État au FNAL inscrite à la mission « Ville et logement ».

C'est donc, pour l'État, un jeu à somme nulle. Ce n'est évidemment pas le cas pour les 65 millions d'euros estimés de cotisations supplémentaires pour les collectivités territoriales : de fait, pour celles-ci, il s'agira d'une charge supplémentaire.

Dans ces conditions, la commission des finances, opposée à cette disposition, vous propose le présent amendement visant à réserver à l'État l'application de cette harmonisation des taux de cotisations.