Intervention de Roger Karoutchi

La commission est défavorable à cet amendement, car il est satisfait, pour les collectivités territoriales, par ceux de la commission des finances et de la commission des affaires économiques. Cependant, il ne nous paraît pas nécessaire de supprimer l'harmonisation des taux de cotisations au FNAL pour l'État : cette mesure aboutirait à répartir la charge de cotisations sur l'ensemble des missions du budget général, et elle est neutre budgétairement puisque l'État ne la compensera pas par une diminution de sa subvention au FNAL.