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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Article 62 bis
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez raison : il est nécessaire de préciser certains points.
Le décret du 11 août indique les éléments de second oeuvre auxquels s'applique le taux réduit de TVA. Pour autant, on sait que, sur le terrain, un certain nombre d'entreprises ont encore quelques difficultés. C'est la raison pour laquelle l'administration fiscale est en train de travailler à un document qui sortira au tout début de l'année 2007.
