Intervention de François Zocchetto

Certes !

Cette évolution législative est conforme aux législations des autres pays, qui ont quasiment tous prévu des délais plus courts.

L'importance de la concurrence des systèmes juridiques en Europe induit la nécessité, pour le droit français, de présenter une réelle attractivité par rapport aux autres législations européennes. Cela justifie la réduction substantielle des délais. Mme le garde des sceaux a en effet rappelé qu'en Allemagne le délai de droit commun était passé de trente ans à trois ans ; en Angleterre, il est de six ans et, en Italie, de dix ans.

S'il est difficile, voire utopique, d'aboutir à une unification parfaite, il faut toutefois se féliciter des différents projets et initiatives internationaux ou européens.

À cet égard, j'ai relevé une contribution intéressante de l'Institut national pour l'unification du droit privé, UNIDROIT, qui a établi des principes relatifs aux contrats du commerce international.