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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission
François Zocchetto :M. François Zocchetto. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, madame le garde des sceaux, le groupe UC-UDF votera sans hésitation cette proposition de loi.
