Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée par le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, est le produit d'observations déjà anciennes quant à une simplification devenue nécessaire de la prescription extinctive en matière civile.

Notre collègue Richard Yung, que je remplace à cette tribune car il était aujourd'hui empêché d'assister à cette séance, vous l'aurait dit mieux que moi puisqu'il a participé à la mission d'information de la commission des lois qui a travaillé sur cette question.

Il ne s'agit donc en cet instant que d'une simplification devenue nécessaire de la prescription extinctive en matière civile, et de cela seulement. Madame le garde des sceaux, vous avez fait allusion à une prescription en matière pénale à laquelle vous tenez, mais il n'en est pas question dans le texte qui nous occupe.