Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Certains avaient cru pouvoir subodorer qu'il s'agissait de remettre en cause les règles de prescription en matière d'abus de biens sociaux. Il n'en a jamais été question !

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