Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Après, les articles 1382 et 1384, bien entendu ! Je connais bien l'arrêt Galeries Belfortaises, comme vous devez vous en douter.

J'entends encore le professeur Leballe : « En fait de meubles - corporels -, la possession - de bonne foi - vaut titre - de propriété. » Pourquoi changer le numéro de cet article ? C'est bien dommage ! Ce changement vous donne peut-être le sentiment d'avoir fait une oeuvre révolutionnaire : en ce qui me concerne, il me paraît inutile. Nous voterons néanmoins en faveur de cette proposition de loi.