Intervention de Hugues Portelli

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui est aujourd'hui soumise au Sénat a pour objet d'apporter des modifications attendues au droit de la prescription civile.

Nous devons saluer l'excellente initiative du président de notre commission des lois.