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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement fait siens les observations et les arguments développés par M. le rapporteur.
Je soulignerai qu'il convient de maintenir dans la rédaction du texte les mots : « aurait dû connaître ». Cela laissera au juge toute latitude d'apprécier la situation en cas de difficulté.
En tout état de cause, prévoir un délai de cinq ans pour la prescription est conforme à la tendance européenne en la matière. Cela semble raisonnable, et le Gouvernement est, par conséquent, défavorable à l'amendement.
