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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 1
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 2226 du code civil :
« L'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
