Intervention de Rachida Dati

Je propose de compléter le dispositif pour l'étendre aux victimes par ricochet d'un événement ayant entraîné un dommage corporel et aux dommages matériels résultant du même accident.

Il est particulièrement important que le même délai puisse être applicable non seulement aux victimes directes, mais aussi aux victimes indirectes, qui souvent sont de proches parents de la victime du dommage corporel. Ces derniers doivent bénéficier du même délai de dix ans pour demander réparation.

En effet, il ne faut pas imposer à une victime de saisir deux fois le juge en raison de délais de prescription différents. Il convient de traiter l'ensemble des préjudices subis, qu'ils soient corporels ou matériels, au cours d'une seule et même procédure et de les soumettre au même délai de prescription de dix ans.

Il s'agit, en fait, d'une mesure de bon sens.