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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 2
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2236 du code civil par les mots :
ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
La parole est à Mme le garde des sceaux.
