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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux :
Comme je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale, cet amendement vise à étendre aux personnes liées par un pacte civil de solidarité la suspension de la prescription prévue entre époux pendant la durée du mariage.
