Intervention de Adrien Gouteyron

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 2238 du code civil, après les mots :

à la médiation

insérer les mots :

ou à la conciliation

et après les mots :

à compter du jour de la première réunion de médiation

ajouter les mots :

ou de conciliation

II - Dans le second alinéa du même texte, après les mots :

soit le médiateur

insérer les mots :

ou le conciliateur

et après le mot :

médiation

insérer les mots :

ou la conciliation

La parole est à Mme le garde des sceaux.