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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux :
J'ai évoqué ce point dans mon discours introductif.
La proposition de loi prévoit la suspension du délai de prescription en cas de médiation. Cette disposition favorise les modes alternatifs de résolution des conflits. Par le présent amendement, il s'agit d'instaurer la même suspension pour la conciliation. Cela permet d'harmoniser les délais de prescription pour ces deux procédures.
