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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cet amendement a pour objet de créer un délai de prescription spécifique en matière d'environnement, puisqu'un tel délai n'existe pas actuellement.
En effet, si le droit commun s'applique, l'action sera prescrite au bout de cinq ans. Compte tenu de la complexité du droit de l'environnement, il est nécessaire de prévoir un délai de trente ans. Cette demande émane notamment du Grenelle de l'environnement.
