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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6, amendement 13
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 13, présenté par M. Béteille au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour l'article L. 152-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
trente ans
par les mots :
dix ans
II. Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 2232 du code civil n'est pas applicable à la prescription prévue à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 13 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 6.
