Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

J'ai été étonné d'entendre le rapporteur parler de la complexité du sujet dont nous débattons. Je ne reconnais pas dans ses propos ce qui s'est passé ce matin en commission : nous étions unanimes à condamner très sévèrement cet amendement du Gouvernement, ...

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