Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Nous avons par exemple considéré que cet amendement était « absurde », n'est-ce pas, monsieur Hyest ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion