Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Rappelez-vous ce qui s'est passé et reconnaissez les choses telles qu'elles sont !

Dans ces conditions, nous ne voterons certainement pas cet amendement du Gouvernement. J'aimerais que la commission reste fidèle à elle-même !

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