Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

J'étais absente ce matin en commission des lois - je vous prie évidemment de bien vouloir m'en excuser, monsieur le président Hyest - mais je considère, moi aussi, que cet amendement pose problème.

Il serait intéressant de savoir comment les autres pays européens qui ont déjà transcrit la directive ont réussi à la concilier avec leurs délais courts de prescription.