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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6
Rachida Dati, garde des sceaux :
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Oui, monsieur le président, nous acceptons de modifier cet amendement, dans le sens qui a été suggéré !
