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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.
