Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement relève de la même logique que celui que nous avons déposé à l'article 1er.

Selon nous, réduire le délai de prescription de dix ans à cinq ans en matière commerciale ne permet pas de protéger suffisamment la partie faible au contrat. Il serait souhaitable d'en rester à dix ans.