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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 9, amendement 11
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 11, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans cet article, remplacer les mots :
trente années
par les mots :
dix années
II. - Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa (5°) de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
