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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 18, amendement 5
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
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La parole est à Mme le garde des sceaux.
