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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 18

Rachida Dati, garde des sceaux :

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le sénat a dû gager son texte, donc je lève le gage !

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