Intervention de Philippe Nogrix

Or, ce délai arrivera à échéance en 2005 pour la plupart des établissements. Certes, la loi Fillon prendra le relais, mais pour des montants bien moindres.

Le problème est plus grave dans le privé qu'à l'hôpital : à tâches égales, en effet, les hôpitaux supportent des charges sociales d'un montant bien moins élevé que celles des établissements privés.

Par ailleurs, les salariés des établissements de santé à but non lucratif demandent une revalorisation de leur salaire. Ils s'appuient sur le fait que, dans le secteur hospitalier, les 35 heures ont été mises en place sans baisse de salaire. A l'hôpital, l'Etat a entièrement compensé la création des nouveaux emplois, sans effort des salariés.

La situation des établissements sanitaires et médico-sociaux privés à but non lucratif est encore aggravée par le passage à la tarification à l'activité. En effet, ce mode de financement aboutira à attribuer des fonds en fonction de l'activité des établissements, sans prendre en compte les différences de charges pouvant exister entre eux.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ma collègue Valérie Létard avait interrogé M. le ministre de la santé sur ce grave problème. Il lui avait été répondu que ces établissements bénéficieraient de l'enveloppe d'aide de 300 millions d'euros récemment débloqués. Une telle réponse n'est à l'évidence pas satisfaisante.

En effet, d'une part, ces 300 millions d'euros sont destinés aux établissements publics et, d'autre part, même pour les seuls hôpitaux, ces crédits sont largement insuffisants.

La Fédération hospitalière de France estime les besoins, pour le seul hôpital public, à 650 millions d'euros. Dans ces conditions, la facture pour les départements risque d'être très salée, de l'ordre de 200 millions d'euros.

Madame le secrétaire d'Etat, je vous le demande de nouveau au nom du groupe de l'Union centriste : comment envisagez-vous de sortir de cette crise ?