Intervention de Jean-Marie Bockel

En tout état de cause, la commission des lois a prévu un dispositif dont le Gouvernement ne peut que se satisfaire.

En premier lieu, le régime des ventes en gros est uniformisé avec celui des ventes au détail et soumis aux mêmes exigences de qualifications professionnelles et de garanties financières. Le champ d’activité des maisons de ventes françaises s’enrichit d’un marché représentant environ 15 milliards d’euros par an en volume de ventes publiques de marchandises.

En second lieu, les ventes en gros réalisées sur mandat judiciaire restent confiées à une catégorie spécifique de courtiers, assermentés par les cours d’appel. Le statut de ces deux cents courtiers de marchandises assermentés actuellement en exercice est réformé et modernisé. Leur discipline est confiée aux parquets et aux juridictions.

Second objectif de ce texte, la réforme des ventes aux enchères publiques n’a pas seulement pour origine le droit communautaire. Il était temps de tirer les leçons de neuf années d’application de la loi du 10 juillet 2000. MM. Philippe Marini et Yann Gaillard se sont opportunément préoccupés de la question.

Je m’adresse maintenant plus précisément à Philippe Marini, en mon nom et en celui de Michèle Alliot-Marie qui s’est penchée de très près sur ce texte qu’elle a jugé, elle aussi, particulièrement bienvenu. En effet, la justice se doit de s’intéresser aux aspects économiques et financiers des marchés de l’art. Ainsi, dans le cadre des rencontres avec les professionnels concernés par cette proposition de loi, la Chancellerie n’a cessé de défendre la nécessité de procéder à une analyse économique de la situation et de mettre en place une sorte d’observatoire de ces marchés et de ses acteurs.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques répond à cette préoccupation. Je pense notamment à son rapport annuel de 2008. Il est urgent que tous les autres acteurs s’y associent. Reçu récemment place Vendôme, le président du syndicat des antiquaires s’est engagé à le faire dès le début de l’année 2010. J’en prends acte.

Je souhaite que, au-delà de cet engagement, tous les acteurs en fassent autant. J’espère d’ailleurs que cet exercice favorisera un rapprochement dans un paysage excessivement atomisé entre les différentes catégories de professionnels.

Certains aspects de la réglementation issue de la loi du 10 juillet 2000 méritaient d’être assouplis, comme le souhaitaient les sociétés de ventes volontaires établies en France. Je pense à la dématérialisation du livre de police, à l’assouplissement des délais en matière de folle enchère, à la mise en œuvre d’une garantie du prix au vendeur, à la suppression de l’agrément préalable et facultatif par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques proposé aux experts, dont l’activité est avant tout fondée sur leur expérience et leur notoriété personnelles.

Je souhaite insister sur un dernier point : la préservation de la profession de commissaires-priseurs judiciaires. Il est essentiel que les ventes judiciaires aux enchères publiques, prescrites par la loi ou ordonnées par décision de justice, restent confiées à des professionnels apportant des garanties renforcées d’indépendance et d’impartialité.

Ces ventes n’entrent pas dans le champ d’application de la directive « services », car il s’agit d’activités participant à l’exercice de l’autorité publique.