Intervention de François Zocchetto

En l’absence de raison d’intérêt général, c’est à juste titre que la commission a réaffirmé la liberté dans le choix de la forme juridique par les opérateurs. Si le texte est voté, ces derniers pourront se tourner aussi bien vers une société civile que vers une société commerciale, à l’image de toutes les autres professions réglementées.