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Intervention de Gérard César
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 2
Gérard César :Il convient que la définition des ventes aux enchères publiques englobe tous les cas possibles de mandat, afin que certaines ventes n'échappent pas à la législation alors qu’elles y étaient précédemment soumises.
