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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 2
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :La phrase que vise à réécrire l’amendement prévoit que le mieux-disant des enchérisseurs est « tenu d'acquérir le bien » adjugé à son profit. En réalité, l'adjudication entraîne le changement de propriété ; elle forme la vente. Dès lors, l’adjudicataire acquiert le bien. En revanche, il est tenu d’en payer le prix.
L'amendement tend donc à préciser la rédaction du texte.
