Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Cet amendement ayant un objet similaire à celui qui vient d’être défendu par Mme Colette Mélot, je ne développerai pas l’argumentaire.

Dès lors que la commission des lois n’a pas retenu, à juste titre me semble-t-il, la suppression de la profession des commissaires-priseurs judiciaires telle qu’elle était envisagée par la proposition de loi initiale, il serait cohérent, à l’occasion de la réforme d’ensemble des règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et après l’introduction, à l’article 2, de la nouvelle définition des ventes aux enchères publiques, d’insérer la définition des ventes judiciaires dans le code de commerce.

Nous suivons la même démarche de prudence que la commission, qui consiste à ne modifier le droit en vigueur que lorsque cela est vraiment nécessaire.