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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Articles additionnels après l'article 2
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet le même avis que la commission pour les mêmes raisons.
S’agissant du premier point, la codification avait été volontairement exclue de la loi de 2000. De plus, certaines procédures civiles, notamment celles ayant trait au régime des tutelles ou des successions, ne sont pas régies par le code de commerce.
Quant au second point concernant l’objet social, je rappelle que les commissaires-priseurs judiciaires restent des officiers publics : l’ouverture n’est donc pas possible.
