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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 3
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :En réalité, mon cher collègue, les alinéas 5 et 6 ne font pas double emploi, car sont désormais distingués les biens neufs et les biens neufs issus de la production d’un vendeur qui est commerçant ou artisan.
La suppression des deux alinéas n’étant pas souhaitable, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
