Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 3

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :

Le Gouvernement, qui partage l’avis de la commission sur cet amendement, vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

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