Intervention de Jean-Marie Bockel

Cet amendement concerne les huissiers de justice ainsi que les notaires et vise à préciser, d’une part, la définition du caractère accessoire des ventes volontaires qu’ils sont susceptibles d’organiser et, d’autre part, les qualifications requises pour qu’ils puissent exercer cette activité.

Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous considérons qu’il faut continuer d’autoriser les notaires et les huissiers de justice à pratiquer des ventes volontaires de meubles.

Je l’évoquais encore tout à l’heure de manière imagée, cette disposition est nécessaire pour maintenir sur l’ensemble du territoire national un réseau efficace et vivant de ventes aux enchères. Elle est également encadrée, puisque ces professionnels sont soumis à la tutelle du garde des sceaux et au contrôle du parquet. Il ne s’agit pas d’une entrave à l’activité des commissaires-priseurs, dès lors que les huissiers de justice et les notaires ne pratiquent pas ces ventes dans les communes où sont installés les commissaires-priseurs judiciaires. Par ailleurs, je le rappelle, ils exercent cette activité à titre accessoire.

La notion de « caractère accessoire » méritait bien évidemment d’être précisée. C’est tout l’objet de la discussion.

Il paraît ainsi opportun que la loi définisse un plafond pour cette activité. Dans la très grande majorité des offices, la part des ventes volontaires n’approche pas la limite des 20 % du chiffre d’affaires annuel. Au demeurant, une telle limite paraît pleinement justifiée, les ventes volontaires n’étant pas la raison d’être des notaires et des huissiers de justice, lesquels sont investis de prérogatives judiciaires et légales qui les accaparent suffisamment.

Cependant, il me semble que la commission s’est montrée très exigeante en ce qui concerne les obligations de formation. N’est-il pas en effet excessif d’exiger des notaires et des huissiers de justice qui organisent des ventes volontaires à titre accessoire d’avoir suivi la même formation qu’une personne qui se consacre entièrement à cette activité, alors même que leur cursus, très long, les habilite déjà à effectuer des ventes judiciaires ?

On voit mal aujourd’hui un huissier de justice faire un stage de dix-huit mois à deux ans chez un opérateur de ventes volontaires, à supposer que l’un de ces opérateurs veuille bien le prendre en stage. De même, il paraît difficile d’exiger un diplôme de niveau bac+2 en histoire de l’art de professionnels qui possèdent au moins un master de droit, c’est-à-dire un niveau de diplôme en droit plus élevé que celui des commissaires-priseurs eux-mêmes.

Au total, le Gouvernement vous propose d’exiger des notaires et des huissiers de justice une année d’études universitaires en histoire de l’art, en complément de leur propre formation initiale. Cette question relevant du pouvoir réglementaire, l’amendement n° 46 renvoie à un décret en Conseil d’État. Toutefois, j’en prends l’engagement au nom du Gouvernement, celui-ci sera conforme à ce que je viens de vous dire.