Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

L’amendement n° 49 vise à préciser la définition du caractère accessoire de l'activité de ventes volontaires des huissiers de justice et des notaires : celle-ci ne pourrait représenter plus de 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires de l'année précédente.

Il tend également à prévoir que ces professionnels doivent justifier, pour réaliser des ventes volontaires, d'un diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqués. Cette condition serait applicable à compter du 1er janvier 2012.

Au final, cet amendement permet de rapprocher les positions de la commission et du Gouvernement, qui ne sont désormais plus si éloignées.

Par votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, vous renvoyez à un décret en Conseil d’État pour la définition des conditions de formation des huissiers de justice et des notaires réalisant des ventes volontaires.

Si nous avons préféré préciser les conditions de qualification dans la loi, nous vous rejoignons sur la date du 1er janvier 2012, à partir de laquelle ces professionnels qui souhaitent réaliser des ventes volontaires devront satisfaire aux conditions fixées.

En ce qui concerne le pourcentage de chiffre d’affaires, il est très important d’exclure les ventes volontaires de l’année précédente, car, sinon, on modifie complètement le calcul. Il suffirait qu’un huissier réalise au cours d’une année un très gros chiffre de ventes volontaires pour être atteint par la limite. Rappelons en effet, c’est un point très important, que le chiffre d’affaires intègre les ventes judiciaires.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de suivre sur ce point la commission, qui est défavorable à l’amendement déposé par le Gouvernement et préfère l’amendement n° 49.